La législation

La législation

L'Ukraine fait partie des quelques pays où les technologies relatives à la reproduction sont entièrement légales. La gestion pour autrui et le don d'ovocytes sont repris dans la législation ukrainienne.

 

Les lois ici sont bien plus progressistes sur ce point que la majorité des pays européens.

 

Ainsi, le Code de la Famille défini l'origine d'un enfant né grâce aux technologies de reproduction. L'article 2 spécifie que "dans le cas de transfert vers le corps d'une autre femme d'un embryon conçu par des époux grâce aux technologies de reproduction, ces époux sont les parents de l'enfant."

 

 

Pour le Ministère de la Justice en Ukraine, les procédures pour l'enregistrement d'un enfant sont bien déterminées: "Dans le cas d'une naissance grâce à une femme en laquelle l'embryon avait été transféré et conçu par des époux, grâce aux technologies de reproduction, l'enregistrement est mené à bien par les époux, d'accord pour un tel transfert." Ici, en même temps que les documents confirmant la naissance par la mêre porteuse, une déclaration de son consentement envers l'enregistrement de l'enfant par les époux est réalisée. L'authenticité de la signature fait l'objet d'un acte notarié, ainsi que le certificat du lien génétique entre les parents (la mère ou le père) et le foetus.

 

 

 

 Les progammes de technologies de reproductions ne sont menés que dans les centres médicaux acrédités.

 

D'après le paragraphe 1.8 de l'Arrêt n°787, les technologies de reproductions sont appliquées pour des raisons médicales sur base du consentement écrit des patients (il existe un formulaire approuvé par le Ministère de la Santé).

 

Le don de gamètes ou d'embryons est une procédure dans laquelle les donneurs marquent leur consentement écrit de donner leurs gamètes (sperme ou ovocytes) ou leurs embryons, pour être utilisés par d'autres personnes dans le cadre du traitement de l'infertilité.

 

L'implantation d'embryons est organisée en accord avec les indications médicales pour une femme adulte avec laquelle cette action est menée à bien, en accord avec le consentement écrit des patients, en s'assurant de l'anonymat du donneur, et en respectant la confidentialité du patient.

 

En Ukraine, une mère porteuse doit être une femme majeure, avec pour condition d'avoir eu des enfants en bonne santé, son consentement écrit, et l'absence de contre-indications médicales.

 

Si les parents d'un enfant né d'une mère porteuse sont des citoyens étrangers, ils doivent renseigner dans les documents leur adresse de résidence temporaire jusqu'à ce que tout soit ordre. Ils quittent ensuite leur pays pour l'implémentation d'une mesure de "parrainage" ainsi que la surveillance des pédiatres spécialisés.

 

Actuellement, l'enregistrement d'un enfant né via une mère porteuse est exécuté suivant les procédures établies par la législation ukrainienne, si le certificat de parenté entre un des parents et le foetus est disponible.

 

Malgré la haute qualité du service clientèle et des soins médicaux en Ukraine, il se peut que des problèmes légaux se produisent lors de l'organisation d'un tel séjour. Pour les résoudre et pour la légalisation de tous les documents, la résolution de conflits potentiels, la représentation des intérêts, ... nous devons engager des avocats spécialisés et qualifiés.

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